Reprise des emballages:
Obligations actuelles et futures pour les commerces de détail
Actuellement, les commerces n'ont pas l'obligation légale de récupérer les emballages. Le conseil fédéral dispose de l'ar. 30b, al. 2 let.a de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE) pour réglementer, si nécessaire, la reprise de produits après leur utilisation et imposer une éventuelle reprise par la distribution. Différentes interventions parlementaires, voire certaines communes, insistent pour une prise en charge plus étendue par les commerces. Cette page résume les résultats d'enquêtes de Forum Déchets.
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